Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes par la société Pearl Shipment, 5a Allée Charles Péguy 74940 ANNECY LE VIEUX de vêtements à usage unique et gamme papier en France et à l’étranger.
La passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par Pearl Shipment à l'acquéreur. Tout autre document émanant du Client ou de Pearl Shipment (catalogues, prospectus, publicités, notices...), quel que soit son support, n'a qu'une valeur indicative et non contractuelle. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat du client.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l’acheteur est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Pearl Shipment. Ils seront à la charge du client et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de l’acheteur. Nous conseillons à l’acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales dont il dépend.
Les produits demeurent la propriété de la société Pearl Shipment jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que l’acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande : Sur Internet : www.pearl-shipment.fr ou par mail adv@pearl-shipment.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
La société Pearl Shipment se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en euros. La société Pearl Shipment se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Le client n’est pas autorisé à modifier lui-même le prix indiqué sur la facture. Site e-commerce : les commandes portant sur des marchandises dont le montant total payé (hors frais de livraison) est supérieur à 49,00 € HT pour une livraison en France Métropolitaine, ou 200,00 € HT pour une livraison en Corse, seront livrées « franco » de port. Lorsque ce montant est inférieur et/ou lorsque la livraison s’effectue en dehors de la France Métropolitaine, les frais de transport seront communiqués par Pearl Shipment au Client qui devra en supporter la charge. Une estimation de ces frais est adressée au Client lors de l’accusé de réception de la commande ou lors de l’établissement du devis.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet Pearl Shipment suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
L’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé CA DES SAVOIE pour le site e-commerce et par virement pour toute commande passée hors site e-commerce. En règle générale, le règlement se fait à la commande et avant expédition des marchandises, sauf accord écrit express de la société Pearl shipment. Le non-paiement, partiel ou total, du prix TTC à la date d’échéance, oblige immédiatement le Client au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et au paiement d’une pénalité équivalente au taux d’intérêt légal applicable en France, majoré de dix (10) points, calculé au mois le mois, chaque mois commencé étant considéré comme entièrement dû. Cette pénalité est exigible immédiatement sans qu’un rappel ou une mise en demeure ne soit nécessaire et sans préjudice de tous droits et actions dont dispose Pearl Shipment à l’encontre du Client. Le non-paiement total ou partiel à l’échéance a également pour conséquence de permettre à Pearl Shipment, si bon lui semble, 1) de suspendre ou d’annuler les commandes en cours et/ou à venir passé un délai de 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, 2) de notifier au Client la déchéance du terme pour tous les paiements à intervenir, lesquels deviennent immédiatement exigibles et, 3) d’obtenir la restitution immédiate des marchandises impayées, aux frais du Client, sur simple demande adressée en lettre recommandée avec AR, et ce sans préjudice de tous droits et actions de Pearl Shipment à l’encontre du client.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Pearl Shipment procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 21 jours suivant la réception effective des retours et via le moyen de paiement le plus approprié pour la société Pearl Shipment.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site Pearl Shipment et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Il convient à l’acheteur de noter correctement et précisément toutes les informations dont le livreur aura besoin : nom, adresse, téléphone, mail
En cas de livraison à l’étranger (y compris DOM TOM) il convient au client de s’organiser pour le transport, la marchandise sera récupérable à l’entrepôt, le prix sera calculé hors taxes, , droits de douane et taxes locales à assurer par le client, sauf accord express écrit de la société pearl Shipment.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, en fonction d’un délai logistique habituel et sous réserve du respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, de la fourniture à temps des spécifications techniques, de l’ordre d'arrivée des commandes, de la disponibilité des transporteurs, de l’absence de rupture de stock et de l’absence de tous événements sociaux, climatiques, épidémiologiques, écologiques, politiques, économiques ou techniques entravant la production ou l’approvisionnement des marchandises. Dans tous les cas, Pearl Shipment s’efforce de respecter les délais indicatifs de livraison sans que les éventuels retards de livraison ne puissent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver l'annulation de la commande dès lors qu’ils sont dus à l’une ou plusieurs des circonstances indiquées ci dessus, y compris lorsqu’elles sont prévisibles et/ou surmontables. Pearl Shipment s’engage à tenir régulièrement informé le Client en cas de retard de livraison. Les Produits sont mis à la charge de l'acheteur et le transfert des risques est opéré dès la mise à disposition de ceux-ci et voyagent, notamment, à ses risques et périls ; aucune dérogation ne pourrait être apportée à cette règle. IMPORTANT : Il appartient au client de procéder ou faire procéder à l’inventaire des marchandises livrées dès leur remise et, en cas d'avarie ou de manquants, d'effectuer immédiatement ou au plus tard dans les 3 jours qui suivent, toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, soit par lettre recommandée avec AR, soit par acte extra judiciaire. A défaut, les marchandises livrées sont considérées comme ayant été acceptées en l’état par le client, sans recours possible en raison de vices ou de non conformités apparents et/ou de produits manquants. Pearl Shipment doit être informée, sans délai, par le Client de toute difficulté concernant la livraison (réception avec réserve, retard de livraison, refus ou impossibilité de réception, …). Toute réclamation doit être intégrée au bon de livraison lequel devra être transmis sous 24 heures à Pearl Shipment. Le non-respect de cette obligation entraine la déchéance de tout droit à réclamation sur la marchandise livrée. En cas de réclamation concernant les produits, le Client doit apporter toutes les preuves utiles de leurs vices, non-conformité apparentes et/ou de produits manquants. Le retour des marchandises doit impérativement faire l’objet d’un accord préalable écrit par Pearl Shipment.
Article 9 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Pearl Shipment ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Pearl Shipment ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Pearl Shipment ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La responsabilité de Pearl Shipment ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus après cette remise, y compris si elle a choisi le transporteur, si l'expédition est effectuée « franco » de port et/ou par un commissionnaire.
Article 10 - Droit applicable en cas de litiges.
Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de la société Pearl Shipment ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré.
En cas de litige, les tribunaux Français sont seuls compétents.
Le litige sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort où est situé le siège social de Pearl Shipment quel que soit le lieu de la commande, de l’envoi de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Pearl Shipment sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Pearl Shipment. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Pearl Shipment.
Article 12 - Données personnelles
La société Pearl Shipment se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "informatique et libertés" modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de suppression des données le concernant ou encore de limitation du traitement, droit qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement par voie postale ou par mail à l’adresse : adv@pearl-shipment.fr. La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du client et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse, qui lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Le Client est susceptible de recevoir des offres promotionnelles de Pearl Shipment. S'il ne le souhaite pas, il pourra s'y opposer, soit en écrivant à Pearl Shipment par lettre recommandée avec accusé de réception, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte.
Article 13 - Archivage Preuve
La société Pearl Shipment archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.